Les présentes « Conditions Générales de Vente » (CGV) détaillées ci-dessous sont à destination des Clients particuliers, ainsi que des Clients professionnels hors réseaux de distribution. Merci de les lire attentivement. Celles-ci sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les Clients sont donc invités à les consulter régulièrement.

Préambule

Ces présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les droits et obligations entre l'acheteur "le Client", et le vendeur professionnel, Laëtitia COLLÉTER, exerçant une activité commerciale sur le site Fadeta accessible à l’adresse internet https://www.fadeta.fr (par extension le « Site »). Toute commande réalisée sur ce Site implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes Conditions Générales de Vente.

Ces CGV sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment. Les CGV applicables à une vente sont celles en vigueur au jour de la passation de la commande.

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Présentation des produits

Afin d’offrir aux utilisateurs un contenu de qualité, les fiches produits comportent un descriptif détaillé aussi fiable que possible, cependant la responsabilité du Site ne peut être engagée si des erreurs ou oublis s’y sont introduits. Un complément d’informations pourra être apporté à tout utilisateur qui en fait la demande dans la limite des éléments connus. En cas de mise en vente de nouvelles séries de produits sous des références identiques, des variations de couleurs ou de qualité peuvent être constatées et n'engagent en aucun cas la responsabilité du Site. Les illustrations et/ou photographies n'entrent pas dans le champ contractuel.

Les créations originales proposées sur le Site sont protégées par le droit d'auteur, leur reproduction est interdite sous peine de poursuite.

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Durée de validité des offres de vente

Les produits sont proposés à la vente jusqu’à épuisement du stock. En cas de commande d’un produit indisponible (erreur de stock ou problème logistique), le Client en sera informé dans les meilleurs délais, par courrier électronique, courrier postal ou téléphone (si le Client l’a renseigné).

Il sera proposé au Client la modification ou l’annulation de sa commande selon les conditions détaillées dans le paragraphe "Modification / Annulation de Commande avant expédition" des présentes CGV.

Aucune compensation financière ne pourra être demandée par le Client pour le dommage subi.

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Prix des produits

Le coût de la connexion à Internet pour accéder au site internet https://www.fadeta.fr est de la responsabilité du Client et reste à sa charge. Les prix des produits en vente sur le Site sont fixés en euros et sans application de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA), en conformité avec l’article 293 B du Code Général des Impôts. En fonction de l’évolution de la législation fiscale française ainsi que du montant des ventes réalisées, le catalogue pourra faire l’objet d’une révision de prix avec application de la TVA.

Les prix des produits peuvent évoluer à tout moment sans information préalable à l’utilisateur. Cependant les produits commandés sont facturés au prix en vigueur lors de l’enregistrement de la commande. Le prix de référence pour la vente est le prix en euros à l’enregistrement de la commande. De ce fait, si le client procède au paiement depuis un pays hors zone euro, le Site ne pourra être tenu pour responsable d'éventuels frais bancaires supplémentaires ou des variations des taux de change.

Les tarifs proposés peuvent bénéficier de réductions de prix pour l’achat en lots, d’offres de prix selon des groupes de produits pré-établis, d’offres promotionnelles, ou de réductions liées ou non à un programme fidélité.

Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.

Les frais de livraison apparaissent sur l’écran à la fin de la sélection des différents produits par le client. Leur montant varie en fonction de divers paramètres tels que le contenu de la commande, le type de transport choisi et la destination, ainsi que d’éventuelles offres promotionnelles en cours.

Les montants des frais supplémentaires, tels que les frais de livraison, peuvent évoluer à tout moment sans information préalable à l’utilisateur.

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Commande

Pour passer une commande, le Client doit se connecter à son compte créé sur le site Fadeta, ou à défaut renseigner son identité lors du processus de commande. Le Client s’engage à ne pas créer de fausse identité et à fournir des données valides avant de procéder à une commande sur le site. Le Client peut à tout moment demander à accéder à ses données selon les dispositions prévues par la Réglementation Générale sur la Protection des Données (Voir Conditions d’Utilisation et politique de confidentialité)

Avant de valider sa commande, il est proposé au Client de vérifier chacun des éléments la composant. Des frais supplémentaires tels que les frais de livraison peuvent s’ajouter à la commande.

Le Client ne peut confirmer sa commande qu’après avoir accepté les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet. Le Client déclare être majeur ou mineur émancipé au sens des articles 476, 477 et 1124 du code civil, et avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes Conditions Générales de Vente, le Site ne pourra être tenu responsable pour avoir validé une commande non conforme à cette condition. Si une commande est reconnue frauduleuse ou présumée comme telle, elle sera considérée comme nulle et non avenue.

La commande est confirmée par un courrier électronique qui reprend notamment tous les éléments de la commande et le droit de rétractation du Client. Les données enregistrées via le site https://www.fadeta.fr constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande. Celle-ci est archivée dans les conditions et les délais légaux.

Le Client qui valide une commande est soumis à une obligation de paiement, la vente ne sera effective qu’à réception du paiement pour la totalité de la commande, les produits demeurent la propriété du Site jusqu’au complet encaissement du prix et des frais supplémentaires éventuels. Le Site se réserve le droit d’annuler la commande en totalité si celle-ci n'a pas été payée dans un délai de 10 jours.

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Modalités de paiement

Le règlement des commandes s’effectue par virement bancaire, chèque ou via la solution sécurisée Paypal (SIREN n°451782262 / paiement par Carte Bancaire ou compte Paypal). En utilisant les services de ce tiers de confiance, le client accepte les conditions d’utilisation afférentes à ce service de paiement.

Le paiement par virement s’effectue par l’intermédiaire de la banque du Client. Le Client contacte sa banque pour émettre un ordre de virement depuis son compte bancaire, ceci pour le montant total de sa commande. Il est de la responsabilité du Client de vérifier la bonne saisie des coordonnées bancaires indiquées dans ces présentes CGV et lors du processus de paiement de la commande, ainsi que le montant dû pour sa commande, le Site ne pourra être tenu responsable en cas d'erreur de destinataire ou de montant. Le virement devra être effectué vers le compte bancaire du vendeur professionnel dont les coordonnées seront transmises lors de la commande.

Le mode de paiement par chèque est accepté à condition que le chèque émane d’une banque française uniquement. Le Client devra s'assurer que le chèque est bien provisionné et que le montant reste disponible. En cas de chèque sans provision, un accord à l'amiable pourra être trouvé. Le Site se réserve toutefois le droit de refacturer au Client tout frais lié au paiement par un chèque sans provision. Ce mode de règlement implique en outre des délais de traitement de la commande plus longs, et le Site se réserve le droit d'expédier la commande après un délai de plusieurs jours après encaissement du chèque. Par ailleurs, le Client est informé que ce moyen de paiement comporte également le risque de la perte de son moyen de paiement par le prestataire à qui il aura confié son acheminement. Le Client sera tenu au courant de sa réception de son chèque, mais le Site ne pourra être tenu pour responsable de la perte du chèque pendant son acheminement.

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Modification / Annulation de commande avant expédition

Le client dispose d’un délai de 2 heures pendant lesquelles il peut modifier, suspendre ou annuler sa commande sans frais en contactant le Site par mail à boutique@fadeta.fr, et en s’assurant bien que sa demande a été reçue.

En cas de modification de commande, les frais supplémentaires tels que les frais de livraison sont susceptibles d’être réajustés, le Client devra vérifier ces éléments avant de valider ses modifications.

Si le montant de la commande modifiée à l’initiative du Client, ou par le Site en accord avec le Client, est d’un montant supérieur à la commande initiale, le Client devra compléter son paiement. Dans le cas où le montant de la commande modifiée est d’un montant inférieur, le Site procédera au remboursement des sommes trop perçues dans un délai maximal de 14 jours.

Au-delà du délai de 2h après la validation de la commande par le Client, et si le Client a procédé au règlement de la commande dans son intégralité, la commande est réputée acceptée par le Site qui peut à tout moment la traiter et la mettre à l’expédition. Dès ce moment, si le Client change d’avis, il peut cependant exercer son droit de rétractation (voir paragraphe « Droit et délai de rétractaction »).

Le Site se réserve cependant le droit de refuser la vente au Client si le motif est légitime : demande abusive, rupture de stock, comportement anormal du Client, insolvabilité, incapacité juridique... Le Site procédera alors au remboursement de tout ou partie de la commande réglée par le Client, selon si le refus porte sur un produit ou la totalité de la commande, ceci sans compensation financière.

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Droit et délai de rétractation

Le droit de rétractation peut être exercé par le Client dès la validation de la commande, et ce sans frais tant que la commande n'aura pas été traitée et expédiée par le Site. Il est invité à le faire savoir au plus tôt par email à boutique@fadeta.fr.

En application de l’article L221-18 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de quatorze jours francs à compter de la réception des produits, pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, si le délai s’achève un samedi, un dimanche ou jour férié, il est reporté d’un jour.

Pour bénéficier du droit de rétractation, l’article devra être intact et retourné dans son emballage d’origine. Si ces deux conditions ne sont pas réunies, une décôte pourra être appliquée au montant du remboursement. Les produits personnalisés et les produits indissociables d’autres articles sont exclus du champ d’application du droit de rétractation (qu’il aient été expédiés ou non au Client). Les produits vendus en lots ne pourront être retournés à l’unité, sauf si le produit est aussi vendu à l’unité et sous condition que l’emballage individuel, s’il existe, soit le même. Exceptionnellement, le retour sera possible mais le montant du remboursement sera différent de celui du prix à l’unité.

Dans tous les cas les frais de retour seront à la charge du Client qui devra retourner l’article dans un délai maximum de 14 jours suivant la communication au Site de la décision de se rétracter. En aucun cas le Site n'est lié au service de remboursement des frais de retours proposé par Paypal, et toute demande en ce sens devra être adressée directement à Paypal.

En cas d’exercice du droit de rétractation, et si le paiement de cette commande a été réalisé, l’acheteur pourra au choix échanger l’article, recevoir un avoir du montant de l’article, ou se faire rembourser. Le remboursement interviendra dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception du bien retourné, et selon le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l’achat, sauf accord sur un autre mode de remboursement.

Le remboursement interviendra sur la base du prix du produit au moment de la commande, ainsi que des frais de livraison au prorata des articles renvoyés, sauf si le Client a bénéficié d’offres promotionnelles sur les frais de livraison. Le montant des dons reversés à l'association choisie par le Client lors du paiement de sa commande via la solution Paygreen sera exclu du remboursement.

En cas de litige, le consommateur doit prouver la date de demande de rétractation, il est donc invité à garder toute preuve de communication de la demande au Site et de renvoi des produits.

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Livraison

Le délai de livraison maximal est fixé à 30 jours. Le Site s’engage cependant à traiter les commandes dans les meilleurs délais. En fonction des impératifs de gestion, du nombre de commandes à traiter, ainsi que du mode et du lieu de livraison choisis par le client, les délais peuvent varier, sans dépasser le délai maximal légal.

Le Client est tenu de vérifier l’état apparent du colis et des produits lors de la livraison, et de refuser un colis endommagé. A défaut, les produits livrés seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande.

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Force majeure

La responsabilité du Site ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes Conditions Générales de Vente découle d’un cas de force majeure.

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Demande d’informations et suivi après-vente

Le Client peut demander des informations complémentaires, ou adresser leur réclamation via ce formulaire, ou par courrier postal à cette adresse :

Laëtitia COLLÉTER
18 clos des mûriers
81570 VIELMUR-SUR-AGOÛT
FRANCE

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Résolution des litiges

Le Client doit préalablement tenter de résoudre son litige en faisant une demande écrite au service client du Site. Si cette démarche n’a pas aboutit, il peut faire une demande officielle de résolution amiable du litige.

La Commission Européenne met pour cela gratuitement à la disposition des consommateurs une plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) (https://ec.europa.eu/consumers/odr).

Les présentes dispositions sont régies par la loi française. En cas de différend et à défaut d’accord amiable, et en dehors des cas où la loi ne le permet pas, le litige sera porté devant le tribunal de commerce de CASTRES.

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CGV mis à jour en septembre 2021.