L’accès et l’utilisation du Site sont soumis aux présentes « Conditions Générales d’Utilisation » (CGU) détaillées ci-après ainsi qu’aux lois et/ou règlements applicables. La connexion, l’utilisation et l’accès à ce site impliquent l’acceptation intégrale et sans réserve de l'utilisateur de toutes les dispositions des présentes CGU. Celles-ci sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du Site sont donc invités à les consulter régulièrement.

Définitions

Site : Le Site désigne le site Internet accessible à l’adresse suivante : https://www.fadeta.fr

Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé

Contenu : Ensemble des éléments constituants l’information présente sur le Site, notamment textes – images – vidéos.

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Accessibilité et limitations contractuelles sur les données techniques

Le site utilise la technologie JavaScript et la solution logicielle Prestashop (sous licence Open Software). Le Site ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du Site. De plus, l'utilisateur s’engage à accéder au Site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour.

Le Site est hébergé chez un prestataire sur le territoire de l’Union Européenne conformément aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données.

Le Site est par principe accessible à tout moment, sauf interruption, programmée ou non, pour des besoins de maintenance technique ou en cas de force majeure. En cas d’impossibilité d’accès au Site, l’éditeur s’engage à faire son maximum afin de rétablir l’accès.

L’hébergeur assure la continuité de son service 24 Heures sur 24, tous les jours de l’année. Il se réserve néanmoins la possibilité d’interrompre le service d’hébergement pour les durées les plus courtes possibles notamment à des fins de maintenance, d’amélioration de ses infrastructures, de défaillance de ses infrastructures ou si les Prestations et Services génèrent un trafic réputé anormal.

L’éditeur du Site et l’hébergeur ne sauraient être tenus pour responsable de tout dommage, quelle qu’en soit la nature, résultant de son indisponibilité.

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Description des services fournis et limite de responsabilité sur les informations fournies

Le Site a pour objet principal la vente à distance de produits. Tous les moyens disponibles sont mis en œuvre afin d’offrir aux utilisateurs un Contenu de qualité et des informations aussi précises et fiables que possible. Toutefois, il ne pourra être tenu responsable des oublis, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations, et d’une mauvaise interprétation de l’utilisateur. Les informations sont données sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne, et sont susceptibles d’évoluer.

Si vous constatez des erreurs ou oublis dans les informations et/ou documents présentés, n’hésitez pas à nous le faire savoir en nous contactant, nous procèderons aux rectifications correspondantes si nous les estimons pertinentes.

La partie "blog" du Site offre aux utilisateurs des articles dont la lecture est en accès libre, et la possibilité de les commenter. Le Site ne pourra être tenu responsable si des erreurs ou imprécisions se sont glissées, ou si un utilisateur poste un commentaire inapproprié.

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Propriété intellectuelle et contrefaçons

L’ensemble de ce site relève de la législation française et internationale sur le droit d’auteur et de la propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction sont réservés, y compris pour les documents téléchargeables et les représentations iconographiques et photographiques.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de l’éditeur du Site.

Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

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Politique de confidentialité et gestion des données personnelles

Les réglementations françaises concernant la communication marketing de la loi du 21 Juin 2014 pour la confiance dans l’Economie Numérique et de la Loi Informatique et Liberté du 06 Août 2004 ainsi que du Règlement Général sur la Protection des Données s’appliquent aux utilisateurs du Site.


Responsables de la collecte des données personnelles

Pour les Données Personnelles collectées dans le cadre de la création du compte personnel de l’Utilisateur et de sa navigation sur le Site, le responsable du traitement des Données Personnelles est : Laëtitia COLLETER, également représentante légale du Site.

En tant que responsable du traitement des données qu’il collecte, le Site s’engage à respecter le cadre des dispositions légales en vigueur. Chaque fois que le Site traite des données personnelles, toutes les mesures raisonnables sont prises pour s’assurer de l’exactitude et de la pertinence des Données Personnelles au regard des finalités pour lesquelles le Site les traite.


Finalité des données collectées

Le Site est susceptible de traiter tout ou partie des données collectées lors de l’enregistrement et la navigation sur le Site :

- pour permettre la navigation sur le Site et la gestion et la traçabilité des prestations et services commandés par l’utilisateur : données de connexion et d’utilisation du Site, données d'identification ou de contact, facturation, historique des commandes, etc.
- pour prévenir et lutter contre la fraude informatique (spamming, hacking…) : matériel informatique utilisé pour la navigation, l’adresse IP, le mot de passe (hashé)
- pour améliorer la navigation sur le Site : données de connexion et d’utilisation, nombre de visites, recherches...
- pour mener des enquêtes de satisfaction facultatives : adresse email
- pour mener des campagnes de communication (sms, mail) : numéro de téléphone, adresse email

Le Site ne commercialise pas vos données personnelles à des parties tiers, elles sont donc uniquement utilisées par nécessité, à des fins commerciales du Site, ou à des fins statistiques et d’analyses.


Droit d’accès, de rectification et d’opposition

Conformément à la réglementation européenne en vigueur, les Utilisateurs du Site disposent des droits suivants :

- droit d'accès et de rectification, de mise à jour, de complétude des données des Utilisateurs, droit de verrouillage ou d’effacement des données des Utilisateurs à caractère personnel lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite
- droit de retirer à tout moment un consentement
- droit à la limitation du traitement des données des Utilisateurs
- droit d’opposition au traitement des données des Utilisateurs
- droit à la portabilité des données que les Utilisateurs auront fournies, lorsque ces données font l’objet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou sur un contrat
- droit de définir le sort des données des Utilisateurs après leur décès et de choisir à qui le Site devra communiquer (ou non) ses données à un tiers qu’ils aura préalablement désigné

Si l’Utilisateur souhaite savoir comment le Site utilise ses Données Personnelles, demander à les rectifier ou s’oppose à leur traitement, l’Utilisateur peut contacter la déléguée à la protection des données par écrit à l’adresse suivante : boutique@fadeta.fr ou à l’adresse postale suivante :

Laëtitia COLLÉTER
18 clos des mûriers
81570 VIELMUR-SUR-AGOÛT
FRANCE

Dans ce cas, l’Utilisateur doit indiquer les Données Personnelles qu’il souhaiterait corriger, mettre à jour ou supprimer, en s’identifiant précisément avec une copie d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport) qui sera détruite après traitement de sa demande.

Les demandes de suppression de Données Personnelles seront soumises aux obligations qui sont imposées au Site par la loi, notamment en matière de conservation ou d’archivage des documents. Enfin, les Utilisateurs du Site peuvent déposer une réclamation auprès des autorités de contrôle, et notamment de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).


Durée de conservation des données personnelles

En cas d'inactivité de l'Utilisateur pendant 3 ans, en application du droit à l'oubli, ses données personnelles seront supprimées des bases de données. L'Utilisateur peut cependant exercer sont droit d'accès, de rectification et d'opposition avant l'expiration de ce délai, sa demande sera traitée dans un délai maximum d'un mois.

Les cookies ont une durée de vie limitée à treize mois maximum après leur premier dépôt dans l'équipement terminal de l'Utilisateur.


Non-communication des données personnelles

Le Site s’interdit de traiter, héberger ou transférer les Informations collectées sur ses Clients vers un pays situé en dehors de l’Union européenne ou reconnu comme « non adéquat » par la Commission européenne sans en informer préalablement le client. Pour autant, le Site reste libre du choix de ses sous-traitants techniques et commerciaux à la condition qu’ils présentent les garanties suffisantes au regard des exigences du Règlement Général sur la Protection des Données.

Le Site s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires afin de préserver la sécurité des Informations et notamment qu’elles ne soient pas communiquées à des personnes non autorisées. Cependant, si un incident impactant l’intégrité ou la confidentialité des Informations du Client est portée à la connaissance du Site, celle-ci devra dans les meilleurs délais informer le Client et lui communiquer les mesures de corrections prises. Par ailleurs le Site ne collecte aucune « données sensibles ».

Les Données Personnelles de l’Utilisateur peuvent être traitées par des filiales et des sous-traitants (prestataires de services), exclusivement afin de réaliser les finalités de la présente politique.

Dans la limite de leurs attributions respectives et pour les finalités rappelées ci-dessus, les principales personnes susceptibles d’avoir accès aux données des Utilisateurs du Site sont principalement les personnes du service client.

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Dans la limite de leurs attributions respectives et pour les finalités rappelées ci-dessus, les principales personnes susceptibles d’avoir accès aux données des Utilisateurs du Site sont principalement les personnes du service client.

Notification d’incident

Quels que soient les efforts fournis, aucune méthode de transmission sur Internet et aucune méthode de stockage électronique n'est complètement sûre. Nous ne pouvons en conséquence pas garantir une sécurité absolue.

Si nous prenions connaissance d'une brèche de la sécurité, nous avertirions les utilisateurs concernés afin qu'ils puissent prendre les mesures appropriées. Nos procédures de notification d’incident tiennent compte de nos obligations légales, qu'elles se situent au niveau national ou européen. Nous nous engageons à informer pleinement nos clients de toutes les questions relevant de la sécurité de leur compte et à leur fournir toutes les informations nécessaires pour les aider à respecter leurs propres obligations réglementaires en matière de reporting.

Aucune information personnelle de l'utilisateur du Site n'est publiée à l'insu de l'utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l'hypothèse du rachat du Site et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l'éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l'utilisateur du Site.


« COOKIES »

Un « cookie » est un petit fichier d’information envoyé sur le navigateur de l’Utilisateur et enregistré au sein du terminal de l’Utilisateur (ex : ordinateur, smartphone), (ci-après « Cookies »). Ce fichier comprend des informations telles que le nom de domaine de l’Utilisateur, le fournisseur d’accès Internet de l’Utilisateur, le système d’exploitation de l’Utilisateur, ainsi que la date et l’heure d’accès. Les Cookies ne risquent en aucun cas d’endommager le terminal de l’Utilisateur.

Le Site est susceptible de traiter les informations de l’Utilisateur concernant sa visite du Site, telles que les pages consultées, les recherches effectuées. Ces informations permettent d’améliorer le Contenu du Site, et la navigation de l’Utilisateur.

Les Cookies facilitant la navigation et/ou la fourniture des services proposés par le Site, l’Utilisateur peut configurer son navigateur pour qu’il lui permette de décider s’il souhaite ou non les accepter de manière à ce que des Cookies soient enregistrés dans le terminal ou, au contraire, qu’ils soient rejetés, soit systématiquement, soit selon leur émetteur. L’Utilisateur peut également configurer son logiciel de navigation de manière à ce que l’acceptation ou le refus des Cookies lui soient proposés ponctuellement, avant qu’un Cookie soit susceptible d’être enregistré dans son terminal. Le Site informe l’Utilisateur que, dans ce cas, il se peut que les fonctionnalités de son logiciel de navigation ne soient pas toutes disponibles.

Si l’Utilisateur refuse l’enregistrement de Cookies dans son terminal ou son navigateur, ou si l’Utilisateur supprime ceux qui y sont enregistrés, l’Utilisateur est informé que sa navigation et son expérience sur le Site peuvent être limitées. Cela pourrait également être le cas lorsque le Site ou l’un de ses prestataires ne peut pas reconnaître, à des fins de compatibilité technique, le type de navigateur utilisé par le terminal, les paramètres de langue et d’affichage ou le pays depuis lequel le terminal semble connecté à Internet.

Le cas échéant, le Site décline toute responsabilité pour les conséquences liées au fonctionnement dégradé du Site et des services éventuellement proposés par le Site, résultant de l’impossibilité pour le Site d’enregistrer ou de consulter les Cookies nécessaires à leur fonctionnement du fait du choix de l’Utilisateur. Pour la gestion des Cookies et des choix de l’Utilisateur, la configuration de chaque navigateur est différente. Elle est décrite dans le menu d’aide du navigateur, qui permettra de savoir de quelle manière l’Utilisateur peut modifier ses souhaits en matière de Cookies.

À tout moment, l’Utilisateur peut faire le choix d’exprimer et de modifier ses souhaits en matière de Cookies.

Enfin, en cliquant sur les icônes dédiées aux réseaux sociaux figurant sur le Site et si l’Utilisateur a accepté le dépôt de cookies en poursuivant sa navigation sur le Site Internet, ces réseaux sociaux peuvent également déposer des cookies sur vos terminaux (ordinateur, tablette, téléphone portable).

Ces types de cookies ne sont déposés sur vos terminaux qu’à condition que vous y consentiez, en continuant votre navigation sur le Site Internet. À tout moment, l’Utilisateur peut néanmoins revenir sur son consentement à ce que le Site dépose ce type de cookies.


BALISES (“TAGS”) INTERNET

Le Site peut employer occasionnellement des balises Internet (également appelées « tags », ou balises d’action, GIF à un pixel, GIF transparents, GIF invisibles et GIF un à un) et les déployer par l’intermédiaire d’un partenaire spécialiste d’analyses Web susceptible de se trouver (et donc de stocker les informations correspondantes, y compris l’adresse IP de l’Utilisateur) dans un pays étranger.

Ces balises sont placées à la fois dans les publicités en ligne permettant aux utilisateurs d’accéder au Site, et sur les différentes pages de celui-ci.

Cette technologie permet au Site d’évaluer les réponses des visiteurs face au Site et l’efficacité de ses actions (par exemple, le nombre de fois où une page est ouverte et les informations consultées), ainsi que l’utilisation de ce Site par l’Utilisateur.

Le prestataire externe pourra éventuellement recueillir des informations sur les visiteurs du Site et d’autres sites Internet grâce à ces balises, constituer des rapports sur l’activité du Site à l’attention du Site, et fournir d’autres services relatifs à l’utilisation de celui-ci et d’Internet.


Liens hypertextes

Le Site est susceptible de proposer des liens hypertextes vers des sites web édités et/ou gérés par des tiers.
Dans la mesure où aucun contrôle n'est exercé sur ces ressources externes, l'Utilisateur reconnaît que le Site n'assume aucune responsabilité relative à la mise à disposition de ces ressources, et ne peut être tenue responsable quant à leur contenu.

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Publication des commentaires et photographies des Utilisateurs

L'utilisateur qui a créé un compte a la possibilité de commenter les articles du blog. A ce titre, il a la responsabilité des commentaires qu'il poste, et doit respecter les dispositions légales et réglementaires en vigueur, en particulier celles qui répriment les abus de la liberté d’expression. Il veille à ce que ses commentaires ne comportent pas, notamment, de propos à caractère discriminatoire, injurieux, incitant à la violence, de propos dénigrant, portant atteinte à la dignité humaine, ou de contenus violant les droits de propriété intellectuelle de tiers, ou faisant la promotion de services à but lucratif. Le Site se réserve le droit de supprimer sans préavis tout commentaire ne respectant pas ces règles. De plus, le Site est libre de publier ou non les commentaires de son choix, ce choix étant entièrement discrétionnaire y compris pour des raisons qui ne seraient pas répertoriées dans la liste ci-dessus, s'il estime qu'ils ne sont pas dans l'intérêt du Site. Le Site se réserve le droit de suspendre le compte d'un Utilisateur qui démontrerait une volonté de nuire au Site.

L'utilisateur qui a acheté un article sur la boutique, et souhaite partager une photographie dont il est l'auteur en rapport avec l'article, a la possibilité de l'envoyer au Site, qui choisira ou non de l'utiliser notamment pour alimenter les fiches produits. L'utilisateur accepte que le Site la publie sans contrepartie financière, même si le Site peut décider à tout moment de mener une opération commerciale pour inciter les utilisateurs à partager leurs photographies. L'utilisateur accepte que des modifications soient apportées sur la photographie, ceci avant publication, pour l'intégrer dans sa charte graphique. L'utilisateur peut à tout moment demander que sa photographie soit retirée du Site.

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Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes dispositions sont régies par la loi française. En cas de différend et à défaut d’accord amiable, et en dehors des cas où la loi ne le permet pas, le litige sera porté devant le tribunal de commerce de CASTRES (FRANCE).

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